A Institutions de prévoyance et assurés

1 Primauté des prestations et primauté des cotisations

Un changement de primauté constitue pour toute institution de prévoyance une démarche décisive, qui doit être mûrement réfléchie et bien préparée. Cela suffit pour expliquer pourquoi la structure recensée dans l’enquête n’évolue que lentement et que l’expérience montre qu’elle ne va que dans une direction : de la primauté des prestations vers la primauté des cotisations. Les modifications s’observent surtout entre les domaines « primauté des cotisations pour toutes les prestations » et « primauté des cotisations pour les prestations de vieillesse et primauté des prestations pour les prestations de risque ».

Les variations par rapport à l’année précédente, elles aussi, restent logiquement dans un cadre étroit. Pour l’ensemble des institutions de prévoyance, la part des assurés membres de caisses en primauté des cotisations pour l’ensemble des prestations est passée de 22% à 25%, les systèmes mixtes ont diminué de 70% à 68%, et la primauté des prestations est restée au niveau quasiment inchangé de tout juste 8%.

Sur une période de cinq ans (depuis l’enquête de 2016), ce chiffre (arrondi) de 8% demeure stable. Les caisses en primauté des prestations étaient et sont principalement un domaine du secteur public. Pour les caisses des cantons et des communes, elles couvrent encore 25% de tous les assurés en primauté des prestations ; le chiffre correspondant était de 28% l’année dernière et de 36% il y a cinq ans.

La part accrue des assurés dans des caisses en pure primauté des cotisations peut surprendre : ce régime est moins avantageux pour les destinataires que le système mixte. Ce résultat doit cependant être interprété avec réserves, car il n’est pas plausible. Il est possible que les modifications indiquées reposent sur des divergences dans l’interprétation des questions posées.

Illustration A-1 : Primauté des institutions de prévoyance participantes en fonction de leur forme juridique et de leurs destinataires

2 Financement de l’institution de prévoyance

La LPP prescrit que la somme des cotisations des employeurs doit être au moins égale à la somme des cotisations versées par les travailleurs au titre du financement des prestations vieillesse et risque (art. 66 LPP). Par rapport à l’illustration ci-dessus, cela signifie donc 100 francs pour 100 francs de cotisations des travailleurs. Or, cette prescription minimale est dépassée, et parfois largement, dans toutes les branches et catégories indiquées. La branche où ce dépassement est le plus marqué est celle de la finance (banques et assurances) avec 180 francs pour 100 francs de cotisations des travailleurs. La moyenne est de 145 francs, le rapport le plus faible est présenté par le secteur de la construction avec 112 francs.

Illustration A-2 : Cotisations des employeurs par branche, indexées sur 100 francs de cotisation des travailleurs

3 Seuil d’accès LPP

Le seuil d’accès à la prévoyance professionnelle a fait son apparition dans les débats dans le cadre de la réforme LPP 21 en cours. Alors que le modèle de révision élaboré par les syndicats et l’Union patronale suisse (compromis des partenaires sociaux), respectivement le projet du Conseil fédéral qui s’appuie sur ce modèle, ne prévoyait aucune modification sur ce point par rapport à la réglementation actuelle, le Conseil national a décidé d’un abaissement de 21’510 à 12’548 francs, montant porté à 17’208 francs par la commission sociale du Conseil des États. En liaison avec la division par deux de la déduction de coordination également décidée par le Conseil national, il convient d’éviter que les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à employeurs multiples ne soient défavorisés dans la prévoyance professionnelle, ou tout au moins un tel traitement doit-il être atténué.

La LPP laisse les institutions de prévoyance libres de fixer un seuil inférieur à celui prévu par la loi. L’enquête a voulu déterminer pour la première fois quelle était la valeur appliquée. Il s’avère que plus des trois quarts (76%) appliquent le taux LPP. 15% présentent une autre valeur fixe et 10% un seuil d’accès variable.

Pour environ un tiers des caisses qui fixent une valeur fixe, mais différente de celle de la LPP, ce seuil est de 14’340 francs, ce qui correspond à 50% de la rente AVS maximale. Un autre petit tiers indique la valeur 0, c’est-à-dire ne connaît aucun seuil. Il y a lieu de penser que ces caisses-là n’appliquent pas non plus de déduction de coordination, ce qui signifie que l’intégralité du salaire est assurée.

Le salaire moyen assuré dans les caisses qui appliquent la prescription de la LPP s’élève à environ 54’000 francs. Il est donc inférieur à celui du reste des caisses, où il s’élève à environ 62’000 francs.

Illustration A-3 : Seuil d’accès LPP

4 Déduction de coordination

Comme pour le seuil d’accès à l’assurance LPP légale (voir illustration A-3), le débat relatif au niveau de la déduction de coordination dans l’actuelle révision de la LPP en cours tourne autour de l’amélioration de la position despersonnes employées à temps partiel et à employeurs multiples.

L’évolution, retranscrite à l’illustration A-4, des indications fournies par les participants à l’enquête sur les sept dernières années ne présente que de légères variations. La part des caisses sans déduction de coordination est de 22% et s’accorde donc avec les résultats calculés dans le passé. La part des caisses présentant une déduction variable, le plus souvent en fonction du salaire, reste pratiquement inchangée au fil du temps, à hauteur de 36%.

28% des caisses ayant répondu présentent une déduction de coordination fixe prescrite, mais pondérée en fonction du taux d’occupation. Seulement tout juste 14% appliquent une déduction de coordination fixe sans tenir compte du taux d’occupation.

Par rapport aux divers secteurs, on constate un certain nombre de particularités. Ainsi, à peine 2% des institutions de prévoyance de l’administration publique ne connaissent aucune déduction de coordination, alors que 60% en ont une variable, le plus souvent en fonction du salaire. Elles dépassent ainsi nettement tous les autres secteurs, y compris celui de la finance, où la valeur correspondante est de 42%.

Le commerce et la construction présentent une part supérieure à la moyenne de caisses connaissant une déduction selon la LPP. Un bon tiers d’entre elles procèdent ici à une déduction conformément à la LPP.

Illustration A-4 : Déduction de coordination

5 Âge réglementaire de la retraite le plus avancé possible pour les hommes

L’âge de 58 ans s’est désormais établi comme la norme d’âge réglementaire de la retraite le plus avancé possible pour les hommes. L’âge de 60 ans perd rapidement en importance et celui de 59 ans n’apparaît plus que marginalement. L’accélération récente de cette évolution est peut-être due au fait que depuis le 1^er janvier 2021, les personnes ayant 58 ans révolus peuvent continuer à s’assurer volontairement à la prévoyance professionnelle lorsque la relation de travail est résiliée par l’employeur et qu’elles étaient jusqu’alors obligatoirement assurées à la prévoyance professionnelle.

Illustration A-5 : Évolution de l’âge de la retraite le plus avancé possible pour les hommes

6 Possibilité de choix pour les plans d’épargne

De plus en plus d’institutions de prévoyance offrent à leurs destinataires la possibilité de choisir entre divers plans d’épargne. Pour l’ensemble des participants à l’enquête, ce pourcentage est passé de 53% à 56% en un an. Ces plans sont déjà presque devenus la norme dans le secteur de la finance (banques et assurances) à raison de 84% comme l’année précédente. L’enquête de 2016 ne recensait cette possibilité que dans 36% de l’ensemble des caisses. Cet accroissement est dû au besoin de davantage de flexibilité ressenti par les destinataires et témoigne de la capacité d’adaptation de la prévoyance professionnelle à l’évolution des besoins.

Illustration A-6 : Possibilité de choix entre des plans de prévoyance (plan d’épargne)

7 Prestations

Le recensement de l’objectif de prestations pour les rentes de vieillesse pour un salaire soumis à l’AVS de 80’000 francs révèle une valeur de 70%, légèrement supérieure à celle de l’année dernière. La stabilisation du niveau des prestations qui en ressort doit être replacée dans le contexte d’une baisse constante du taux de conversion, qui réclame un certain engagement financier de la part des partenaires sociaux afin de préserver les prestations.

Comme les années précédentes, il convient de relever que ces chiffres ne reflètent pas les prestations effectivement versées, mais des montants calculés sur la base des règlements et des paramètres en vigueur, qui ne contiennent pas toujours tous les éléments de la prestation concrète. Ils révèlent néanmoins l’inanité de la critique récurrente selon laquelle les caisses de pension produiraient sans cesse des rentes de moins en moins élevées pour des cotisations de plus en plus lourdes.

Depuis près de 4 ans, l’objectif de prestation du 1^er et du 2^e piliers se situe à un niveau désormais stable qui dépasse nettement le chiffre de référence informel de 60% pour la poursuite du mode de vie habituel.

La médiane de l’objectif de prestations LPP dans les caisses de droit public est de 39% pour 2021 (contre 41% l’année précédente). En incluant l’AVS, cela donne donc un taux de remplacement moyen de 73% (75%). Dans les caisses de droit privé, la médiane est de 33% (32%), soit 67% (67%) avec AVS comprise.

La médiane est de 28% (29%) pour les institutions collectives et communes actives sur le marché (y compris les dépenses de courtage et de marketing). Si l’on y ajoute l’AVS, on atteint un taux de remplacement moyen de 63% qui dépasse lui aussi les 60% recherchés par le législateur.

Illustration A-7 : Évolution de l’objectif de prestations pour les rentes de vieillesse pour un salaire de 80’000 francs

8 Actifs et retraités

La situation de financement d’une caisse est largement déterminée par le rapport entre actifs (cotisants) et retraités (bénéficiaires de prestations). Pour les diverses catégories d’institutions de prévoyance, il en découle des valeurs parfois notablement différentes.

Sur l’ensemble des institutions de prévoyance ayant participé à l’enquête, la part des retraités au nombre total de destinataires est de 25% (23% l’année précédente).

Pour les caisses (sauf les ICC) ayant un employeur de droit privé, ce pourcentage est de 35% (contre 33%) et de 32% (32%) pour celles ayant un employeur de droit public.

La part des retraités n’atteint que 15% (13%) pour les institutions collectives et communes à fondateur privé, alors que les autres ICC se situent à 35% (35%), soit légèrement au-dessus des chiffres des caisses publiques et privées.

La faible proportion de retraités dans les ICC privées est due à l’âge moyen plus faible du personnel des entreprises affiliées.

Illustration A-8 : Actifs et retraités par catégories de caisses

9 Conseil de fondation

Tableau A-1 : Composition du conseil de fondation

Le sujet du conseil de fondation est prioritaire pour l’enquête 2022. Des questions ont été posées à propos de sa composition, de sa rémunération, de la fréquence de ses réunions, de ses commissions ainsi que de la formation initiale et continue de ses membres. La notion de conseil de fondation est utilisée ici comme synonyme de celle d’organe suprême.

Taille du conseil de fondation

En moyenne, les conseils de fondation comptent 8 membres, mais ce chiffre va de 5 pour les petites institutions jusqu’à une moyenne de 12 pour les grandes et les très grandes. Cette augmentation est parallèle au montant de la fortune de placement.

On observe une nette augmentation dans les institutions de prévoyance ayant une fortune située entre 500 millions et 1 milliard de francs, dont le nombre de membres passe en moyenne de 7 à 9.

Fréquence des réunions

De même, le nombre de réunions convoquées par an augmente naturellement avec la taille de la fondation. Pour l’ensemble des caisses ayant répondu, on obtient une moyenne d’un peu moins de 4 réunions, les petites caisses de pension en tenant 3, les grandes jusqu’à 6 par an. Les moyennes calculées découlent des indications données, qui vont d’une réunion à 12 réunions par an.

Proportion de femmes

Interrogées sur la proportion de femmes, les caisses qui ont répondu n’affichent aucune tendance claire en fonction de leur taille. La majorité indique une proportion située entre 20% et 25%, étant précisé que les plus grandes mènent légèrement la danse avec 27%. Les caisses de droit privé présentent une proportion moyenne de 22%, celles de droit public de 26%. Les femmes sont donc sous-représentées dans les conseils de fondation par comparaison avec l’ensemble des assurés, où la proportion de femmes est de 43%.

Membres externes

Les membres externes des conseils de fondation se rencontrent fréquemment, mais ne représentent qu’une faible proportion d’en moyenne 5% des membres seulement. Dans les grandes caisses détenant une fortune de plus de 5 milliards, leur proportion est de 9%. La part des caisses de droit privé ayant des membres externes du conseil de fondation est de 23%, contre 43% pour les caisses de droit public.

Formation continue

35% des institutions de prévoyance ont un règlement écrit régissant la formation initiale et continue des membres du conseil de fondation. Le plus souvent, ces règlements se rencontrent dans les caisses de droit public (49%), alors que c’est le cas dans 45% des institutions collectives et communes.

92% des caisses ayant un règlement écrit en contrôlent et en documentent le respect.

Les comités font partie intégrante de la grande majorité des caisses dont ils sont un instrument de direction. C’est particulièrement vrai pour le comité de placement, qui existe dans 81% des caisses ; ce chiffre va même jusqu’à 94% dans les grandes caisses ayant une fortune de plus de 500 millions de francs.

Les comités de prévoyance, de contrôle et de risque sont nettement moins répandus. Au total, 16% des caisses ont un comité de prévoyance, et 18% ont un comité de contrôle et de risque. 18% des caisses n’ont aucun comité, mais seulement 5% des grandes caisses se passent totalement de comités.

Illustration A-9 : Comités en fonction de la taille de l’institution de prévoyance

La différence entre les institutions de prévoyance de droit privé et celles de droit public est marquante dans les réponses à la question de la forme de la rémunération des membres des conseils de fondation.

Au total, 54% des institutions de prévoyance possèdent une réglementation relative à l’indemnisation de l’organe suprême. C’est le cas dans 96% des caisses de droit public, mais seulement dans 49% des caisses de droit privé.

Les grandes caisses ont tendance à prévoir une rémunération de l’organe suprême. C’est le cas de 68% des caisses détenant plus de 500 millions, alors que ce pourcentage n’est que de 44% pour les plus petites détenant moins de 500 millions. Pour la catégorie des institutions collectives et communes, le chiffre est de 44% pour les petites et de 86% pour les grandes caisses. Près de la moitié (46%) des caisses de pension d’entreprises (sans les ICC) possèdent une réglementation concernant la rémunération.

Les indemnités sont principalement versées sous forme de paiements forfaitaires et de jetons de présence, mais on rencontre différentes combinaisons, y compris avec du temps de travail rémunéré.

Illustration A-10 : Éléments de la rémunération

Pour les caisses qui versent une rémunération, la valeur médiane est de l’ordre de 4’000 francs, étant précisé que ce montant est de 7’000 francs pour les ICC, soit nettement supérieur à celui des autres caisses, où il n’est que de 2’800 francs.

Les ICC présentent une fréquence de réunions annuelles légèrement supérieure à celle des autres caisses (4,8 contre 4,2) ainsi qu’à la moyenne de toutes les caisses (4,3).

L’éventail des rémunérations forfaitaires va de 750 francs (percentile 10) à 18’500 francs (percentile 90).

La valeur médiane de la rémunération forfaitaire des institutions de prévoyance de droit public est de 5’950 francs contre 3’310 francs dans les caisses de droit privé.

Illustration A-11 : Montant de la rémunération

Le diagramme à barres permet de voir quelles sont les critiques éventuellement adressées aux conseils de fondation et dans quels domaines ceux-ci pourraient s’améliorer. Citons à cet égard le cas échéant la compétence de gestion et technique des membres du conseil de fondation, étant précisé que ce dernier point est un élément central de leur activité. La réaction moyenne est neutre en ce qui concerne le fait de trouver des représentants des travailleurs. Du côté positif, les réponses évoquent le rythme approprié des réunions, la réglementation concernant les tâches et les compétences et la discussion des principaux risques.

Illustration A-12 : Ce que les caisses pensent de leur conseil de fondation