Introduction aux résultats de l’enquête réalisée en vue de l’étude sur les caisses de pension en Suisse en 2022
L’étude Swisscanto 2022 présente une nouvelle fois un large éventail de la situation de la prévoyance professionnelle et des caisses de pension à la fin de 2021, complétée par de nombreuses indications relatives à l’évolution de ces cinq à dix dernières années.
Bien des choses ont changé depuis le moment où l’enquête a été réalisée. L’espoir de surmonter la pandémie de Covid-19 qui a marqué ces deux dernières années a pris corps. Mais désormais, la guerre en Ukraine a profondément bouleversé la donne sur le plan politique. Quant à l’irruption violente et soudaine du renchérissement, entraînant une hausse des taux, elle a un effet immédiat sur la prévoyance professionnelle.
La présente étude ne peut pas avoir pour mission de fournir des prévisions ni de faire des conjectures sur l’avenir. Tout porte néanmoins à croire que nous nous trouvons à bien des égards à un tournant. Les données de l’étude reflètent la situation au 31 décembre 2021. Dans le contexte où elles sont placées, elles sont précieuses à la date considérée, mais, dans les années à venir, elles devraient également nous permettre de mieux comprendre l’évolution qui vient de se déclencher et à l’orée de laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
Les données révèlent que les caisses de pension sont en excellente santé. Le taux de couverture moyen pondéré en fonction de la fortune calculé pour les caisses de droit privé atteint 122%, et 113% pour celles de droit public à capitalisation complète. Les réserves pour fluctuation de valeur ont été alimentées, et de nombreuses caisses possèdent des ressources disponibles par surcroît. Face à un avenir de plus en plus incertain, cela leur offre un matelas leur permettant de tenir durablement leurs promesses de prestations.
Il y a dix ans, la moyenne des taux d’intérêt techniques en vigueur dans les caisses de droit privé se situait encore à 3,08%, alors que l’enquête 2022 révèle un taux de 1,46%. Ces taux ont donc été divisés par plus de deux. Cela représente un défi considérable pour les caisses de pension. La directive technique DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisses de pension prescrit actuellement un taux maximum de 2,17% joint à l’utilisation des tables par générations.
À la mi-janvier 2022, les rendements des obligations de la Confédération à 10 ans sont cependant redevenus positifs pour la première fois depuis plus de trois ans. Si elle perdure, cette tendance devrait avoir des répercussions sur la fixation de la prochaine directive, ce qui aurait des conséquences sur les taux d’intérêt techniques, l’évaluation des capitaux de couverture et le montant des engagements financiers connexes.
Les indications relatives aux intérêts servis sur les avoirs de vieillesse des assurés en activité et sur ceux versés aux retraités montrent déjà depuis deux ans des valeurs plus élevées pour les actifs ; sur ce plan, la situation s’est déjà inversée. L’élément déterminant est le taux d’intérêt technique plus faible, lié au taux de conversion en baisse depuis des années et calculé en moyenne à 5,25% pour l’année sous rapport, ainsi qu’à la bonne performance des trois dernières années qui a permis de servir des intérêts élevés sur les avoirs de vieillesse.
Les cotisants des caisses de droit privé ont bénéficié en moyenne de 4,42%, soit la valeur la plus élevée depuis 20 ans. 14% des assurés d’employeurs privés ont même reçu une rémunération de 8% et plus. On relèvera que les actifs des caisses de droit public s’en sont nettement moins bien sortis, avec une moyenne de 2,70%.
Cette bonne rémunération ne signifie cependant pas que la redistribution contraire au système ait été totalement éliminée. La part des retraités partis à la retraite avec des taux nettement plus élevés que ceux en vigueur est trop importante. Le problème de la redistribution des actifs aux retraités devrait néanmoins se désamorcer.
La LPP prescrit que les contributions des employeurs doivent, au total, être au moins aussi élevées que les cotisations des travailleurs. L’étude a déterminé les rapports entre les cotisations des deux partenaires sociaux pour une série de branches. En moyenne, les employeurs payent pour leur part 145 francs aux caisses de pension pour 100 francs de cotisations des travailleurs ; pour les fondations collectives, le montant est pratiquement identique (144 francs), ce qui n’était pas forcément prévisible. Le montant le plus élevé est enregistré dans la finance et l’assurance, avec 180 francs, le plus faible dans le secteur de la construction, avec 112 francs.
Au moment de la parution de la présente étude, le Conseil national était la première Chambre à avoir déjà délibéré sur la réforme de la LPP ; le Conseil des États, pour sa part, est saisi des décisions de sa commission sociale. Outre l’abaissement incontesté du taux de conversion, le débat tourne essentiellement sur la forme des mesures de compensation pour la génération transitoire afin d’éviter les baisses de rentes et d’améliorer la prévoyance des travailleurs à temps partiel et à employeurs multiples. Ce dernier objectif est recherché par une réduction de la déduction de coordination et par l’abaissement du seuil d’accès.
Il est reconnu que les revenus plus faibles sont désavantagés en raison de la déduction de coordination LPP. Le montant maximum de 25’095 francs prescrit par la loi ne s’applique plus qu’à une minorité de destinataires. Les résultats de l’enquête montrent que pour 86% des caisses participantes, les personnes employées à temps partiel et les autres personnes à faibles revenus ne subissent actuellement aucun désavantage ou que ce désavantage reste limité. Sur ce point, les caisses concernées ont pour ainsi dire anticipé la réforme. Ce résultat est obtenu soit par l’abandon total de la déduction de coordination, soit par un montant fixe plus faible ou par une déduction variable en fonction du montant du salaire ou du taux d’occupation.
La situation se présente différemment pour le seuil d’accès. La proposition d’abaisser ce seuil n’a fait son apparition dans le débat sur la réforme que suite aux décisions du Conseil national. Cependant, alors que pour la déduction de coordination, la majorité des caisses a introduit des solutions plus avantageuses pour les assurés, les trois quarts s’en tiennent aux règles légales pour le seuil d’accès. Des montants plus faibles se rencontrent notamment dans les institutions collectives et communes d’employeurs publics. La question de savoir si un seuil d’accès plus faible est dans l’intérêt des assurés est controversée.
Les indications relatives aux conseils de fondation ou à l’organe suprême constituent un point central de l’enquête de cette année. Elles donnent ainsi aux institutions de prévoyance des indices leur permettant de se situer par rapport aux autres. Les données recensées portent sur la taille, la fréquence des réunions, la proportion de femmes, les membres externes et, point particulièrement intéressant, la rémunération.
La structuration en institutions de prévoyance de droit privé et de droit public, mais aussi en caisses de pension et institutions collectives et communes (ICC) permet de tirer des constats intéressants. Comme on pouvait s’y attendre, le nombre des membres augmente en proportion de la taille de l’institution, de cinq en moyenne pour les plus petites à douze pour les plus grandes. Il en va de même pour la fréquence des réunions, qui se situe en moyenne entre trois et six par an.
On observe une diversité considérable de formes de rémunération. Celle-ci peut se faire par le biais de jetons de présence, d’indemnisations forfaitaires, d’imputation de temps de travail ou de diverses combinaisons entre ces éléments et d’autres encore.
Pour les caisses qui versent des rémunérations forfaitaires, le montant se situe entre 750 (percentile 10%) et 18’500 francs (percentile 90%), avec une médiane de l’ordre de 4’000 francs. Les rémunérations les plus élevées sont versées par les institutions collectives et communes, avec une médiane de 7’000 francs.
Caisses de pension | Institutions collectives et communes (ICC) | ||||
Fondateur de l’institution de prévoyance | Caisse de droit privé | Institution de droit public | Caisse de droit privé | Institution de droit public | Total* |
Nombre d’institutions de prévoyance | 331 | 44 | 81 | 16 | 475 |
Fortune de prévoyance en milliards | 348 | 164 | 181 | 113 | 806 |
Nombre moyen d’employeurs affiliés | 22 | 48 | 2 819 | 108 | 522 |
Nombre d’assurés en activité en milliers | 676 | 392 | 1543 | 233 | 2845 |
Nombre de retraités en milliers | 372 | 181 | 269 | 126 | 948 |
Total des assurés en milliers | 1 048 | 573 | 1812 | 359 | 3792 |
Capital de prévoyance des actifs | 51% | 48% | 69% | 47% | 55% |
– dont avoirs de vieillesse LPP | 42% | 41% | 53% | 42% | 44% |
Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes | 49% | 52% | 31% | 53% | 45% |
* y compris les institutions de prévoyance sans indication du fondateur
Le nombre d’institutions de prévoyance ayant participé à l’enquête 2022 a été de 475 (contre 514 l’année précédente) ; elles représentaient au total 3,8 (3,8) millions de destinataires. Le nombre des assurés en activité a légèrement reculé, mais celui des retraités a progressé. Le nombre quasiment inchangé d’assurés malgré la baisse du nombre de participants permet de déduire que ce sont avant tout les petites institutions qui ont moins participé à l’enquête cette année. De même, en raison des gains de cours, la fortune indiquée par les participants a augmenté à 806 milliards de francs (777).
La dernière édition de la statistique des caisses de pension de l’OFS pour 2020 fait état de 4,4 millions d’assurés en activité et de 1,2 million de bénéficiaires de rentes. Le total du bilan des 1’434 institutions de prévoyance s’élève à 1’063 milliards de francs.
Les résultats de l’enquête présentent donc une forte représentativité, surtout pour le domaine des caisses de taille moyenne et des grandes caisses.