A Institutions de prévoyance et assurés

1 Primauté des prestations et primauté des cotisations

Illustration A-1 : Primauté des institutions de prévoyance en fonction de la nature du fondateur et des destinataires

Le recul de l’importance dévolue à la primauté des prestations, observé depuis longtemps, s’est poursuivi dans l’année sous rapport, mais dans une mesure relativement moins marquée. Dans l’ensemble des institutions de prévoyance participant à l’enquête, on continue à enregistrer 8% de caisses proposant la primauté des prestations aussi bien pour les prestations vieillesse que pour les prestations de risque de leurs assurés.

La part des caisses en primauté des cotisations pour les prestations vieillesse et en primauté des prestations pour les prestations de risque a cependant progressé de 5 points de pourcentage pour atteindre 70%, tandis que celle des caisses en primauté des cotisations pour les deux types de prestations reculait simultanément de 26% à 22%. Les assurés ne peuvent que se féliciter de cette évolution.

L’illustration montre clairement que la primauté des prestations est essentiellement l’apanage des employeurs publics. Toutefois, la part des caisses correspondantes en primauté totale des prestations a elle aussi légèrement reculé, de 30% à 28%.

2 Départ à la retraite flexible

Illustration A-2 : Évolution de l’âge minimum de départ à la retraite pour les hommes

L’évolution observée depuis quelques années s’est poursuivie dans l’année sous rapport : une part de plus en plus grande de caisses de pension participant à l’enquête indique la possibilité pour les hommes de prendre leur retraite à partir de 58 ans, alors que l’âge minimum de 59 ans recule à nouveau et que l’âge de 60 ans ne présente plus qu’une importance marginale de 2% (contre 3% l’année dernière). Cette évolution est assez surprenante, vu le débat autour du relèvement de l’âge de la retraite.

3 Possibilité de choisir des plans d’épargne

Illustration A-3 : Utilisation de plans d’épargne ayant une cotisation d’épargne supérieure à celle du plan standard

Déjà plus de la moitié des institutions de prévoyance (53% contre 48% l’an dernier) proposent à leurs assurés de choisir entre plusieurs plans d’épargne différents. Des différences notables apparaissent entre les secteurs sur le point de savoir quelle proportion d’assurés choisit un plan aux cotisations supérieures à celles du plan standard. En moyenne sur l’ensemble des caisses, 24,8% offrent la possibilité de choisir, mais l’éventail va de 16,4% dans le secteur de l’administration publique et des assurances sociales à 38,0% dans celui de la finance et des assurances.

De façon générale, il est possible de constater une propension relativement faible à verser volontairement davantage dans la caisse de pension des cotisations plus élevées que celles réclamées par le plan standard. C’est notamment le cas dans l’administration publique. En revanche, le secteur de la finance profite relativement plus souvent de la possibilité d’accumuler un avoir d’épargne plus élevé. On peut en conclure que ce secteur est conscient des avantages que cela apporte. Dans le secteur de la construction et dans celui de la santé, les revenus plus faibles expliquent sans doute la motivation limitée à alimenter volontairement la prévoyance vieillesse.

4 Prestations

Illustration A-4 : Évolution de l’objectif de prestations pour un salaire de 80’000 francs

Le recensement de l’objectif de prestations pour les rentes de vieillesse pour un salaire de 80’000 francs montre une valeur de 69% identique à celle de l’année dernière. La part de l’AVS restant inchangée, cela révèle que la prestation calculée des caisses de pension est restée stable.

Il convient de relever que ces chiffres ne se réfèrent pas à des prestations effectivement versées, mais à des montants calculés sur la base des règlements et des paramètres applicables, et qui n’incluent pas toujours tous les éléments de la prestation concrète.

Ces chiffres remettent en cause la réduction des prestations des CP, souvent évoquée surtout dans le débat politique, tout au moins pour le niveau de salaire évoqué qui se trouve dans le cadre de la partie obligatoire de la LPP. Les revenus plus élevés sont plus fortement touchés par l’évolution biométrique et le contexte des taux d’intérêt bas. Mentionnons aussi le taux de conversion minimum exagéré qui entraîne des redistributions à l’intérieur des caisses au détriment des destinataires dans la partie surobligatoire. L’abaissement constant des taux de conversion dans les caisses enveloppantes devrait cependant y entraîner une stabilisation.

Relevons enfin que le taux de remplacement moyen calculé de 69% pour la totalité des participants (échelle de droite) émanant du premier et du deuxième pilier continue à dépasser sensiblement le chiffre de référence informel de 60% pour la poursuite du mode de vie habituel.

La médiane de l’objectif de prestations LPP dans les caisses de droit public est de 41% en 2020 (38% l’année précédente). En incluant l’AVS, cela donne donc un taux de remplacement moyen de 75% (74%). Dans les caisses de droit privé, la médiane est de 33% (34%), soit 67% (68%) avec AVS comprise.

Il est donc possible de constater un différentiel de prestations considérable entre les caisses de droit privé et celles de droit public, malgré un léger rééquilibrage dû, comme déjà l’année dernière, à une évolution divergente.

Pour les institutions collectives et communes actives sur le marché (ayant des dépenses de courtage et de marketing), la valeur médiane est de 29% (29%). Ces caisses atteignent ainsi, avec l’AVS, un taux de remplacement moyen de 64%, lui aussi supérieur aux 60% recherchés par le législateur.

Nota bene : le fort recul enregistré entre 2014 et 2015 est partiellement dû à une nouvelle formulation de la question. Jusqu’en 2014, la réponse s’appuyait sur les consignes réglementaires concrètes, alors que depuis 2015, elle repose sur le calcul basé sur la règle d’or (rémunération égale progression de salaire) avec le produit de la somme des avoirs de vieillesse et des taux de conversion en vigueur. Il y a lieu de supposer que cette formule simplifiée pour déterminer les prestations a tendance à aboutir à des résultats plus faibles que ceux effectivement enregistrés, par exemple parce qu’elle ne tient pas compte d’un éventuel taux d’intérêt réel.

Illustration A-5 : Répartition des prestations effectives

Pour compléter la saisie des prestations sur la base des règlements (A-4), les prestations effectives des caisses de pension en fonction des groupes de revenus ont été étudiées en partant du salaire médian assuré calculé de 68’000 francs et en calculant en quartiles la rente versée en pourcentage du salaire assuré.

Pour les salaires assurés inférieurs à 68’000 francs, la rente effectivement versée se situe entre 33% et 51% du salaire assuré, avec une médiane de 43%. Conformément aux attentes, ce pourcentage est plus faible pour les salaires assurés supérieurs à 68’000 francs, avec un chiffre de 31% à 45% et une médiane de 38%.

Les salaires assurés inférieurs à la médiane se situent pour la plupart dans la partie obligatoire de la LPP, où la redistribution n’affecte pas les rentes versées ou ne les affecte que faiblement, voire leur est profitable

5 Actifs et retraités

Illustration A-6 : Actifs et retraités par catégories de caisses

Comme on pouvait s’y attendre, des différences considérables existent entre les diverses catégories de caisses sur le plan de la relation entre les actifs et les retraités, ce qui a des incidences correspondantes sur leur situation de financement.

Pour le total des institutions de prévoyance ayant participé à l’enquête, la part des retraités au nombre total de destinataires est de 23% (23% l’année précédente). Pour les caisses (sauf les ICC) ayant un employeur de droit privé, ce pourcentage est de 33% (33%) et pour celles ayant un employeur de droit public, il est de 32% (32%).

La part des retraités n’a donc pas augmenté depuis l’an dernier. En tout cas, des difficultés attendent les institutions de prévoyance et la prévoyance vieillesse en général avec la vague prévisible de départs à la retraite dans la deuxième moitié de cette décennie (départ du plus grand nombre de baby-boomers).

La part des retraités ne s’élève qu’à 13% (14%) pour les institutions collectives et communes ayant un fondateur privé, alors que les autres ICC se situent à 35% (35%), soit un niveau légèrement supérieur aux chiffres des caisses privées et publiques.

La proportion plus faible des retraités dans les ICC privées s’explique avant tout par l’âge moyen plus faible du personnel des entreprises affiliées.