A Institutions de prévoyance et assurés

1 Primauté des prestations et primauté des cotisations

La combinaison entre primauté des prestations et primauté des cotisations gagne sans cesse en popularité. Aujourd’hui, les deux tiers des caisses misent déjà sur cette solution : ce pourcentage a encore progressé par rapport à l’année précédente, de 64% à 67%.

Désormais, 79% des institutions collectives et communes (ICC) d’employeurs privés utilisent la combinaison entre primauté des prestations et primauté des cotisations. Il convient de saluer cette évolution, car cette solution tient mieux compte des parcours professionnels que la primauté unique des prestations ou des cotisations, en améliorant la situation des personnes travaillant à temps partiel.

La primauté des prestations devient l’exception

La primauté des prestations n’est pratiquement plus appliquée aujourd’hui. La part des caisses de pension d’employeurs privés utilisant cette solution jadis classique a encore diminué : de 3% l’an dernier, elle est tombée à 2% aujourd’hui. Pour le secteur public, cependant, cette évolution se fait plus lentement : plus d’un tiers des caisses de pension d’employeurs publics continue à tabler sur la primauté des prestations.

S’agissant de la primauté des cotisations, les variations observées ces dernières années sont restées faibles. Cette primauté est, elle aussi, répandue avant tout dans le secteur public : près de la moitié des ICC d’employeurs publics a recours à la primauté des cotisations.

Illustration A-1 : Primauté des institutions de prévoyance participantes selon leur forme juridique et leurs destinataires

2 Seuil d’accès LPP

La réforme de la LPP prévoit un abaissement du seuil d’accès de 22 050 francs actuellement à 19 845 francs. Si la réforme était adoptée, les personnes travaillant à temps partiel ayant des taux d’occupation faibles ainsi que celles qui exercent des « mini-jobs » pour plusieurs employeurs auraient plus de chances d’accéder à la prévoyance professionnelle.

Le secteur public ouvre la marche

Près d’un tiers des caisses de pension a pris conscience de la nécessité de faciliter l’accès à la prévoyance professionnelle : 30% des institutions de prévoyance ont créé à titre volontaire les conditions préalables de cet accès (elles étaient 29% dans ce cas l’année précédente). La tendance indique que les employeurs du secteur public sont davantage prêts que ceux du secteur privé à abaisser le seuil d’accès à la LPP. Deux institutions de prévoyance d’employeurs publics sur cinq ont ajusté à la baisse le seuil d’accès LPP : 41% des institutions collectives et communes (ICC) et 40% des caisses de pension appliquent un seuil abaissé ou variable.

Seulement 26% des caisses de pension d’employeurs privés ont corrigé le seuil d’accès LPP à la baisse ou utilisent un seuil variable. C’est donc sur ce point qu’il serait fortement nécessaire d’intervenir si la réforme était adoptée.

Illustration A-2 : Seuil d’accès LPP

3 Déduction de coordination

L’abaissement de la déduction de coordination est la mesure centrale de la réforme de la LPP pour élargir le cercle des assurés dans la prévoyance professionnelle. La plupart des caisses de pension sont sensibles depuis longtemps à la nécessité d’agir en raison des parcours professionnels et appliquent la déduction de coordination avec davantage de flexibilité.

La majorité des caisses anticipe la réforme En 2023, la déduction de coordination a été adaptée par davantage de caisses de pension : 89% des institutions de prévoyance interrogées pondèrent la déduction de coordination en fonction du taux d’occupation, l’appliquent de manière variable, voire l’ont totalement abolie. Le pourcentage en question était encore de 88% l’année précédente. La majorité des institutions de prévoyance a recours à une déduction de coordination variable, telle que la réforme le prévoit ; 43% des caisses adaptent la déduction de coordination de manière flexible, par exemple en fonction du salaire. 25% sont allées jusqu’à la supprimer totalement.

21% des caisses continuent à appliquer une déduction de coordination fixe, mais pondérée en fonction du taux d’occupation. Une déduction de coordination fixe sans pondération est aujourd’hui l’exception : seulement 11% des caisses appliquent encore cette solution standard.

Une déduction de coordination fixe sans pondération est aujourd’hui l’exception.

Illustration A-3 : Déduction de coordination

4 Âge minimum réglementaire de départ à la retraite pour les hommes

Ces dernières années, la majorité des institutions de prévoyance a abaissé l’âge minimum réglementaire de départ à la retraite. Dans ce contexte, l’âge de 58 ans s’est largement établi comme l’âge minimum de départ à la retraite. En 2024, la part des institutions de prévoyance dotées d’une réglementation dans ce sens a encore augmenté d’un point de pourcentage pour se fixer à 73%.

Tendance renforcée par la poursuite de l’assurance

L’examen de la situation sur les dix dernières années montre que la tendance à fixer l’âge minimum à 58 ans dure depuis déjà un certain temps, mais vient encore de s’accentuer. Cela tient sans doute à la disposition introduite par le législateur en 2021 selon laquelle les personnes qui perdent leur emploi à partir de 58 ans peuvent continuer à s’assurer à titre volontaire à la prévoyance professionnelle.

Illustration A-4 : Évolution de l’âge minimum de départ à la retraite pour les hommes

5 Choix possibles dans les plans d’épargne

62% des institutions de prévoyance proposent désormais à leurs assurés divers plans de prévoyance à choix. Ces cinq dernières années, cette offre a fortement augmenté : en 2019, seulement 44% des caisses disposaient de possibilités de choix.

Cette tendance a désormais atteint toutes les branches. L’industrie financière en a été le précurseur, mais les possibilités de choix sont également répandues depuis longtemps dans l’administration publique ainsi que dans le secteur de la santé et de l’action sociale.

La construction et l’industrie suivent le mouvement

Les caisses des autres branches ont à nouveau fortement élargi leur offre en 2023 par rapport à l’année précédente : dans le secteur de la construction, le pourcentage est passé de 31% à 36%. L’industrie manufacturière a progressé de 52% à 58%.

La tendance aux possibilités de choix a touché toutes les branches.

Illustration A-5 : Possibilité de choisir entre divers plans de prévoyance (plan d’épargne)

6 Prestations

L’objectif légal de l’AVS et de la LPP pour la prévoyance vieillesse est de garantir 60% du salaire assuré. Ce taux de remplacement révèle la contribution effectivement apportée par le 1^er et le 2^e piliers. Après des années de réduction des prestations, le taux de remplacement s’est stabilisé ces trois dernières années. Comme en 2021 et en 2022, le taux de remplacement pour un salaire annuel de 80 000 francs s’est à nouveau élevé à 70% en 2023. Il est ainsi de 10% supérieur au minimum légal, ce qui est une situation confortable. À titre de comparaison, il était encore de 78% en 2014.

Fin de la réduction des prestations

La stabilisation du taux de remplacement est réjouissante, puisqu’elle révèle que la réduction des prestations dans le 2^e pilier touche à sa fin. Des améliorations des prestations sont donc à nouveau envisageables, pour la première fois depuis longtemps. Néanmoins, rares devraient être les caisses de pension à relever leurs taux de conversion. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, comme le montre l’évolution positive du taux de remplacement.

Les améliorations des prestations sont de plus en plus axées sur le court terme.

À la place, les caisses devraient davantage verser des améliorations de prestations à court terme, par exemple par le biais d’une rémunération plus élevée ou de versements uniques. Cela permet aux caisses de réagir avec plus de flexibilité à l’évolution des marchés financiers que par le biais de promesses de prestations à long terme.

Illustration A-6 : Évolution du taux de remplacement pour les rentes de vieillesse pour un salaire de 80 000 francs

7 Actifs et retraités

Le ratio entre actifs et retraités influe notablement sur la capacité de risque des caisses. Dans la plupart des institutions de prévoyance, le rapport entre assurés en activité et bénéficiaires de rentes est environ de 2 contre 1. Il est nettement moins équilibré dans les institutions collectives et communes (ICC) d’employeurs privés, où ce ratio entre actifs et retraités est en moyenne de 6 contre 1.

Cette grande différence dans la structure d’âge des assurés s’explique par le fait que de nombreuses petites entreprises sont représentées parmi les ICC d’employeurs privés. Or, celles-ci possèdent souvent une proportion plus élevée de jeunes assurés. De plus, ces derniers opèrent plus souvent qu’en moyenne un retrait en capital au moment du départ à la retraite, ce qui réduit davantage la part de la génération des retraités.