Les possibilités d’aménagement offertes par le 2e pilier
1 Possibilités de choix pour les assurés
La thématique principale de l’édition de cette année approfondit la question des possibilités d’aménagement existant dans la prévoyance professionnelle : quelles sont les options proposées par les institutions de prévoyance aux assurés en matière de plans d’épargne et de perception des prestations ? Et comment les caisses utilisent-elles leur marge de manœuvre pour fournir leurs prestations ?
Les modèles flexibles sont l’exception
Depuis l’entrée en vigueur de la LPP le 1er janvier 1985, le choix entre rente et perception du capital constitue l’option centrale sur le plan de la prévoyance professionnelle. Ces dernières années, d’autres possibilités sont venues s’y ajouter, parmi lesquelles les modèles de rente flexibles composés d’une rente de base garantie et d’une partie variable. Plusieurs caisses permettent également de choisir le montant de la rente de partenaire.
Jusqu’ici, ces possibilités ne sont utilisées que par un petit nombre de caisses. La grande majorité des caisses (87%) laisse le libre choix entre la rente et le capital. Sur le plan du montant de la rente de conjoint et de partenaire en cours de formation, une caisse sur neuf permet tout de même un choix. Mais seulement 3% des caisses misent sur des modèles de rentes variables. Quant aux modèles de versement alternatifs, ils ne sont proposés que par 2% des caisses.
Une caisse sur neuf offre une possibilité de choix pour la rente de partenaire.
Illustration 1 : Options de retraite
L’adaptation annuelle du plan domine
Les possibilités de choix au niveau des plans d’épargne ont fortement augmenté ces dernières années. Désormais, 61% des caisses proposent cette option, qui est d’ailleurs utilisée : 30% des assurés ne choisissent pas le plan standard. Comme le montre l’enquête de cette année, les possibilités de choix se sont implantées en 2023 dans toutes les branches (voir p. 34).
Pour la première fois cette année, nous avons examiné de près l’intervalle possible lors du choix des plans d’épargne. La grande majorité des caisses mise sur l’adaptation annuelle. Une caisse sur sept propose aux assurés un délai différent. Les changements trimestriels ne sont répandus que dans les caisses du secteur de la finance ainsi que de l’industrie manufacturière.
Illustration 2 : Délai pour l’adaptation des plans d’épargne
2 Marge de manœuvre sur le plan des prestations et mise en œuvre de la réforme
La réforme de la LPP vise notamment à élargir le cercle des assurés et à améliorer la situation des personnes travaillant à temps partiel. Parmi les mesures centrales figurent la flexibilisation de la déduction de coordination et l’abaissement du seuil d’accès. Nous étudions depuis 2020 la question de savoir dans quelle mesure les caisses anticipent déjà les modifications envisagées.
Le seuil d’accès, un chantier obligatoire
Sur le plan de la déduction de coordination, les caisses ont un temps d’avance : la majorité d’entre elles la traite déjà dans le sens prévu par la réforme (voir p. 32). En revanche, très rares sont les caisses qui ont déjà travaillé sur le seuil d’accès. Ce chantier reste donc important, surtout dans les caisses de droit privé (voir p. 31).
L’âge d’entrée, autre paramètre d’ajustement
Outre l’adaptation du seuil d’accès, l’abaissement de l’âge d’entrée serait également une mesure efficace pour élargir le cercle des assurés. Un tiers des caisses y a déjà recours : 34% des institutions de prévoyance ont ramené à moins de 25 ans l’âge d’accès au processus d’épargne. 5% des autres caisses ont l’intention de le faire à l’avenir.
Un tiers des caisses a ramené le seuil d’entrée à moins de 25 ans.
Illustration 3 : Épargne-retraite avant l’âge de 25 ans
Sujet majeur : le taux de conversion
La réforme de la LPP envisage un abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6% dans la partie obligatoire. En effet, lorsque le taux de conversion est trop élevé, l’avoir de vieillesse d’un retraité ne suffit pas pour payer toutes ses rentes, ce qui entraîne une redistribution indésirable de la fortune des actifs vers les retraités.
Comme le montre l’enquête, cette mesure n’aurait des conséquences que sur une minorité d’assurés : elle n’entraînerait une baisse des rentes des nouveaux retraités que dans à peine 13% des caisses. Nous avons déjà posé cette question dans l’enquête de 2017 : à l’époque, 31% des caisses se considéraient encore comme concernées.
La plupart des caisses se sont donc accommodées de la situation de marché difficile et atteignent à nouveau sans problème l’objectif de prestations légal. Il en va différemment pour le groupe des caisses où l’adoption entraînerait une baisse des rentes. Pour les assurés en activité membres des « caisses minimum LPP », cela provoquerait une réduction de leur avoir de vieillesse. Mais les caisses concernées sont en minorité. De plus, sans adaptation, la redistribution des jeunes vers les vieux continuerait. En outre, il faudrait faire appel aux contributions d’assainissement des salariés et des employeurs, ce qui serait aussi douloureux pour les actifs.
Illustration 4 : Diminution du taux de conversion
Pratiquement pas de compensation de l’inflation
L’inflation persistante réduit le pouvoir d’achat et donc aussi la valeur des rentes de vieillesse. Contrairement à l’AVS, il n’existe pas d’obligation de compenser le renchérissement dans la prévoyance professionnelle. Conformément à l’art. 36, al. 2, LPP, les rentes de vieillesse sont adaptées à l’évolution des prix en fonction des possibilités financières des institutions de prévoyance.
Comme le montre l’enquête, très rares sont actuellement les caisses qui sont prêtes à accorder une compensation du renchérissement. Seulement 14% veulent adapter leurs prestations à l’évolution des prix en 2024. Dans ce contexte, la tendance à fournir les prestations sous une forme flexible est forte : 61% des caisses misent sur des versements uniques, et seulement 39% envisagent une augmentation des rentes.
Manifestement, de nombreuses caisses renâclent à augmenter leurs engagements à long terme. Le recours majoritaire aux versements uniques montre que les institutions de prévoyance utilisent davantage la marge de manœuvre offerte sur le plan de la fourniture des prestations.
Il y a bien longtemps que les perspectives d’améliorations générales des prestations n’ont pas été aussi favorables. Là encore, la tendance à la fourniture de prestations sous une forme flexible devrait davantage s’exprimer.
Seulement 14% des caisses compensent le renchérissement.
Illustartion 5 : Compensation du renchérissement par des améliorations des prestations
